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Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 66
Versions de la disposition
66. Le membre qui exerce sa profession pour le compte ou dans un organisme public visé par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) doit respecter les règles d’accessibilité et de rectification aux dossiers prévues dans cette loi et en faciliter l’application.
Toutefois, lorsque l’organisme visé au premier alinéa est un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), le membre doit:
1° respecter les règles d’accessibilité et de rectification des dossiers prévues dans ces lois et en faciliter l’application;
2° respecter, dans la mesure où elles sont compatibles avec ces lois, les règles d’accessibilité et de rectification des dossiers prévues dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et en faciliter l’application.
En vig.: 2020-11-01
66. Le membre qui exerce sa profession pour le compte ou dans un organisme public visé par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) doit respecter les règles d’accessibilité et de rectification aux dossiers prévues dans cette loi et en faciliter l’application.
Toutefois, lorsque l’organisme visé au premier alinéa est un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), le membre doit:
1° respecter les règles d’accessibilité et de rectification des dossiers prévues dans ces lois et en faciliter l’application;
2° respecter, dans la mesure où elles sont compatibles avec ces lois, les règles d’accessibilité et de rectification des dossiers prévues dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et en faciliter l’application.
